CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE WWW.DREAM-SUD.COM

Le site internet disponible à l’adresse www.dream-sud.com  (ci-après dénommé le « Site » ou « DREAMSUD ») est édité par la société JEAVA, société à responsabilité limité au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro B 795 396 258 et dont le siège social se situe avenue du Golf, 83 980 LE LAVANDOU (ci-après dénommée « JEAVA»). 

Contacts

Tél. : 04 98 07 81 82

Adresse e-mail : dreamsud83@sfr.fr

 

Directeur de la publication

 MME Martine OVIZE

 

Hébergement

Le Site est hébergé par la société MySTORM dont le siège social est situé  1548 Av Lou Mistraou – 83930 Bormes les mimosas.


Préambule

Contenu et utilisation des informations

L’ensemble des contenus, pages, scripts, graphismes, photographies et icônes du Site et/ou des pages DREAMSUD des réseaux sociaux sont la propriété exclusive de JEAVA ou de tiers ayant autorisé JEAVA à les utiliser. Tous droits de reproduction ou de représentation de ceux-ci sont strictement réservés.

Par conséquent, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales, du Site et/ou des pages DREAMSUD des réseaux sociaux ou de leurs éléments, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, …) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de JEAVA, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.

Les logos, marques, iconographies relatifs à toutes autres sociétés et produits cités sur le Site et/ou sur les pages DREAMSUD des réseaux sociaux sont la propriété respective de leurs auteurs et/ou titulaires.

 

Liens hypertextes

JEAVA décline toute responsabilité quant au contenu des sites référencés sur le Site et/ou sur les pages DREAMSUD des réseaux sociaux et quant aux informations fournies par des tiers.

JEAVA n’exerce aucun contrôle sur les liens hypertextes et/ou autres formats promotionnels. Par conséquent, JEAVA ne donne aucune garantie concernant notamment:

– la véracité, la qualité, la complétude et l’exhaustivité du contenu des sites internet indexés ;

– les difficultés d’accès et de fonctionnement des sites internet indexés

et elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans le cadre d’un litige survenant entre un site internet indexé sur le Site et/ou sur les pages DREAMSUD des réseaux sociaux et un des utilisateurs et/ou acheteurs notamment en raison des pertes ou des dommages subis, les exploitants des sites internet indexés étant seuls responsables du contenu de leur site.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre JEAVA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits 

Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de  JEAVA  ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par ww.dream-sud.com sont disponibles dans notre entrepôt.

3.Commande 
3.1- Création Compte Client

Pour passer commande sur le Site Internet, le Client doit créer un Compte Client

Pour cela il doit cliquer sur le lien « Créer un Compte » remplir le formulaire d’inscription en ligne puis cliquer sur l’onglet « Enregistrer ». Le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire le Site ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Le Client s’engage à mettre immédiatement à jour les données qu’il a communiquées en cas de modification desdites données.

Le Client reçoit ensuite un email lui confirmant la création de son Compte.

 Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, le Site pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site Internet. Par ailleurs, la responsabilité du Site ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de la commande liée à la fourniture d’informations de cette nature.

 Le Compte est accessible par le Client par le biais de ses Identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai le Site, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour de l’Identifiant concerné.

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Client relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le Client est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il s’est effectivement déconnecté du Site, en particulier lorsqu’il accède au Site Internet à partir d’un ordinateur public.

 En cas de perte de son mot de passe, le Client a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son Compte en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

A tout moment qu’il juge opportun, le Client inscrit peut décider de désactiver son Compte selon les modalités suivantes :

Nous écrire à l’adresse suivante :

Service Clients Dream Sud

Avenue du Golf

83980 Le Lavandou

en demandant la désactivation de son compte. Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

3.2 – Passation de commande

Les Clients qui désirent passer une commande garantissent qu’ils agissent à titre personnel, pour leur compte, sont âgés de 18 ans ou plus et sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement et que ces moyens de paiement  donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Produits. 

Le Site se réserve le droit de refuser les commandes de tous Clients (i) en cas d’indisponibilité des Produits désignés par le Client dans sa commande, (ii) d’existence d’un différend entre le Client et le Site quant à une commande antérieure et/ou au paiement de factures du Site.

 Pour passer commande à partir du Site Internet, les Clients doivent d’abord créer un Compte dans les conditions définies à l’article 3.1 des Conditions Générales. Une fois le compte créé, ils doivent sélectionner le ou les Produit(s) et/ou Produit(s) Partenaire(s) qu’ils souhaitent commander sur le Site Internet en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier ».

Ils peuvent ensuite :

–     Poursuivre leur commande en cliquant sur l’onglet « Continuer mes achats »

–     Valider leur commande en cliquant sur l’onglet « Accéder à mon panier ».

Le détail du panier est alors affiché. Le Client a la possibilité de diminuer ou d’augmenter le nombre de Produits sélectionnés.

Pour valider le panier, le Client est invité à cliquer sur le lien « Passer ma commande ». 

Un récapitulatif de sa commande est alors dressé comprenant le détail des Produits commandés et l’adresse de livraison.

Le Client doit alors choisir le mode de livraison, le mode de paiement et procéder au paiement dans les conditions de l’article 8 des Conditions Générales.  

La Commande ne deviendra définitive qu’à compter de la réception et de l’encaissement par le Site (i) du paiement effectué par les Clients selon les modalités prévues aux présentes conditions générales de vente.

A l’issue de sa commande, un courrier électronique est automatiquement envoyé par le Site au Client à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte confirmant sa commande.


Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. 


4. Prix 

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport (toutefois la livraison est gratuite en Colissimo – se référer aux conditions de livraison).
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

5. Paiement 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Dream sud
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.


Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB, en ligne,  par PAYPAL INTEGRAL . PAYPAL INTEGRAL vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. 


Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (PAYPAL INTEGRAL). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, le Site se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Facture

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par le Site ne font pas office de facture.

L’original de la facture sera remise au client avec la livraison de la commande.


6 – Livraison 

Après confirmation de commande, le Site s’engage à livrer a son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai maximum de 3 semaines ouvrées. Ce transporteur s’engage lui par contrat avec le Site à livrer la commande a l’adresse de l’acheteur fournie par le Site.

Les délais de livraison varient entre 7 à 20 jours en moyenne (pour la France Métropolitaine). Les délais de livraison se comptent en jours ouvrés.

 
La livraison (hors produits volumineux et produits spécifiques) sera effectuée par La poste en colissimo suivi, ou en chronopost au frais du Client, suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison sera effectuée dans les conditions de La Poste. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les frais de port dépendent du mode de livraison choisi par le Client, du poids des Produits et du lieu de livraison. Ils sont accessibles à partir du lien « Modes de livraison ». Ils sont ensuite précisés au Client avant la validation de sa commande dans son récapitulatif. 


Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées aux frais du Client par la Poste en Colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost suivant le choix du client, aux frais du Client.  Dans les cas d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie.

En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.Vous disposez d’un délai de 48 heures à réception de la marchandise pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48/72 h (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt.
En cas d’absence ou d’impossibilité de remise de votre colis, votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l’adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d’une pièce d’identité.

A compter de la date figurant sur l’avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci nous sera automatiquement renvoyé.


Si le colis nous est retourné à la suite d’une erreur ou d’une négligence du fait du Client (erreur d’adresse, pas de nom sur la boite aux lettres, le fait que vous ne soyez pas allé chercher le colis à la poste suite à un avis de passage de votre facteur, …), le client assumera les frais de réexpédition de la commande qui devront être acquittés par chèque avant le renvoi par le Site.

Livraison des articles volumineux ne passant pas par la poste ou articles fragiles:

Notre transporteur livre les articles volumineux ou fragile jusqu’à votre porte ou au pied de votre immeuble selon les conditions de livraison choisies par le Client.

La livraison des articles volumineux ou fragile par notre transporteur se fait aux frais du Client.

Livraison endommagée (du fait du transporteur)


Livraison par La Poste :
Il se peut que le colis soit endommagé ou que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez ceci, vous pouvez refuser le colis ou vous rendre à votre bureau de poste, au plus tôt (dans les 48h), munis de votre colis afin d’établir un CONSTAT DE DETERIORATION.
Cette démarche vous permettra d’obtenir indemnisation de l’article concerné. En l’absence de constat de détérioration, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Livraison Via notre transporteur :

Si vous constatez que votre colis est détérioré, il vous faut refuser le colis ou mettre des réserves sur le bon de livraison que vous signez. Le Site ne pourra être tenu pour responsable si des réserves n’ont pas été mentionnées. Tous nos colis sont vérifiés avant départ de nos entrepôts !


6. Droit de rétractation

 

Le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le client informe de sa décision de rétractation en adressant, avant l’expiration du délai, un courrier par mail à dreamsud83@sfr.fr

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse, conformément à l’article L 121-21-2 du Code de la consommation, sur le client.

Le Site ne remboursera le Client qu’à récupération du ou des articles concernés.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Dans le cas d’une livraison spécialisée par exemple.


 Les produits doivent impérativement être retournés dans un état propre à la revente ce qui implique le retour du produit dans son emballage d’origine et  renforcé qui doit tout comme le produit lui-même être intact.

Par principe, le client gérera lui-même le retour de sa marchandise à nos dépôts par le transporteur de son choix dans le respect de ces présentes conditions générales de ventes. Le client doit retourner la marchandise sous un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle il fait part de sa demande de rétractation.


ATTENTION : Ce droit ne s’applique pas à une marchandise abîmée pendant le transport non signalée sur le bon de livraison ou dont la procédure de L’article L133-3 du code du commerce n’aurait pas été respectée ( cas de figure ou un recommandé est nécessaire pour confirmer des réserves émises sur le bon à la livraison quand le client a gardé les meubles).

7 – Réserve de propriété

Le Site réserve la propriété des Produits livrés JUSQU’A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2367 A 2372 DU CODE CIVIL. NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER. LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES OU PARTIE DU PRIX POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS VENDUS SANS QU’IL SOIT BESOIN DE LA MOINDRE MISE EN DEMEURE PREALABLE. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE, A COMPTER DE LA LIVRAISON ET/OU DE L’ENLEVEMENT DES PRODUITS, DU TRANSFERT AU CLIENT DES RISQUES DE PERTE ET/OU DE DETERIORATION DES PRODUITS VENDUS, AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER. SAUF A ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE, LE CLIENT S’ENGAGE A INFORMER IMMEDIATEMENT DREAM SUD DE TOUT FAIT LE PRIVANT DE LA DISPOSITION DES PRODUITS DANS LEUR INTEGRALITE.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison et/ou l’enlèvement des Produits, au transfert au Client de l’intégralité des risques liés aux Produits.

8 – Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés », le Client est informé que le Site procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales et de la vente des Produits.

Ces données peuvent être transmises à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement, paiement et livraison des commande.

Chaque Client dispose des droits d’accès, de communication et de rectification des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition pour des motifs légitimes. A cet effet, il convient de s’adresser par email à l’adresse dreamsud83@sfr.fr. Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à son Compte Client, le Client procède directement aux modifications et suppressions nécessaires sur son propre Compte Client.


9. Garantie 

Dans tous les cas le Site ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité du Site est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un  » bref délai  » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur 7 ( du lundi au samedi inclus) au Numéro de téléphone : 04 98 07 81 82 ou par mail à dreamsud83@sfr.fr (réponse sous 72 heures)

10. Litiges 

Le présent contrat est soumis au droit français. Le Site ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité du Site sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :
d’une association professionnelle de la branche , d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le  » bref délai  » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité au Site pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Toulon est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

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